Systèmes d'enregistrement régionaux

Système de brevets eurasiatique

Le système de brevets eurasiatique offre aux personnes physiques et morales la possibilité de protéger les droits sur leurs inventions en vertu du brevet eurasiatique unique qui est valide sur le territoire de huit États membres de la Convention eurasiatique de brevets (CEAB) – de la République d'Arménie, de la République du Bélarus, de la République du Kazakhstan, de la République kirghize, de la Fédération de Russie, des Républiques du Tadjikistan et du Turkménistan. Les brevets eurasiatiques sont délivrés pour des inventions créées dans tous les domaines de l'activité scientifique, technique et économique.

Pour obtenir le brevet eurasiatique qui est valide sur le territoire de tous les pays membres, une seule demande eurasiatique est déposée auprès de l'Office eurasiatique de brevets (OEAB). Les demandeurs russes déposent une telle demande via Rospatent.

La demande de brevet eurasiatique est déposée en russe. D'autres documents peuvent être déposés en russe ou en une autre langue avec la soumise ultérieure de la traduction en russe.

Le brevet eurasiatique peut être obtenu sur la base d'une demande internationale déposée selon la procédure du Traité de coopération en matière de brevets (РСТ).

La CEAB prévoit l'institution des ingénieurs-conseils enregistrés auprès de l'OEAB. En même temps, les résidents des États parties peuvent également agir indépendamment ou par l'intermédiaire d'autres représentants.

Les conditions de brevetabilité de l'invention en vertu de la loi eurasiatique ne sont conformes aux dispositions du PCT, de la Convention européenne de brevets et des lois des économies avancées du monde.

Le site de la Convention eurasiatique de brevets contient les informations, y compris les textes de documents réglementaires, des formulaires de demande ainsi que les recommandations pratiques pour la mise en œuvre du brevetage d'inventions dans le cadre du système eurasiatique, qui sont présentés en russe.

Brevetage des inventions auprès de l'Office européen de brevets

L'Office européen de brevets (OEB) est un organisme intergouvernemental qui a été formé en 1977 sur la base de la Convention européenne de brevets (CEB), agissant sur le territoire de 38 États parties. L'OEB effectue la réception, l’examen, la publication des demandes et la délivrance des brevets d’inventions assurant la protection juridique des inventions sur le territoire d'un, de plusieurs ou de tous les États parties. Les langues officielles de l'OEB sont l'anglais, le français et l'allemand. En cas de dépôt d'une demande européenne de brevet en une autre langue, par exemple en russe, il est nécessaire de fournir sa traduction en l’une des langues officielles de l'OEB au cours de deux mois qui suivent le dépôt de la demande.

La particularité des brevets européens consiste en ce qu’en étant délivrés, ils acquièrent une importance nationale aux pays pour lesquels ils ont été demandés.

L’obtention du Brevet européen comprend les étapes suivantes :

  • examen de fond formel ;
  • recherche en matière de brevet ;
  • publication de demande ;
  • examen matériel ;
  • délivrance du brevet et sa validation dans les États parties.

La dernière procédure comprend la présentation de la traduction du document de brevet en langues officielles de certains des pays parties. À défaut de cette procédure, le brevet européen perd son effet sur leur territoire. Cependant, les pays parties de l'Accord de Londres ont annulé la présentation obligatoire d’une telle traduction.

En règle générale, la représentation des personnes non-résidentes des États contractants est assurée exclusivement par les représentants professionnels, dont la liste est gérée par l'OEB, lors de la mise en œuvre de toutes les procédures prévues par la convention, sous réserve des exceptions prévues par l’Instruction pour la CEB.

Une condition importante pour le demandeur est le paiement opportun (pendant 31 mois après le dépôt de la demande) des taxes nécessaires et la soumission à l'OEB de la traduction qualitative et compétente de la définition de l'invention en deux autres langues officielles de l'OEB, qui se diffèrent de la langue administrative.

Références :

Brevet européen unique

Le système du brevet européen unique a été créé au sein de l'Union européenne sur la base de la Réglementation du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne n ° 1257/2012 en date du 17 décembre 2012, qui assure la mise en œuvre d'une coopération élargie en matière de la création de la protection unitaire de brevet.

Sous le Brevet européen unique on entend un Brevet européen qui est délivré conformément aux règles et procédures de la Convention européenne de brevets. Après la délivrance du Brevet européen, le titulaire d’un brevet peut déposer une demande d’un brevet européen unique, qui sera valide sur le territoire de 25 pays.

La demande de brevet européen unique auprès de l'Office européen de brevets doit être déposée sur la base gratuite sous la forme écrite dans la langue officielle et au plus tard un mois après la mention de délivrance du Brevet européen dans le Bulletin européen de brevets. La traduction de la définition de l'invention en deux autres langues officielles de l'Office européen de brevets (anglais, français ou allemand, respectivement) doit également être jointe à la demande.

Le Brevet européen unique prévoit le paiement d'une taxe unitaire à l'OEB.

Les informations sur le montant des taxes associées à l'obtention d'un Brevet européen unique sont disponibles sur le site de la Commission européenne

Avantages du Brevet européen unique :

  • régime linguistique plus simple ;
  • exécution unifiée des droits de brevet ;
  • introduction d'une instance judiciaire unique, dont les décisions seront reconnues par tous les pays où le Brevet européen unique est valide.

Références :

  • Brevet unitaire européen sur le site de l’OEB
  • Règlement du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne n ° 1260/2012 en date du 17 Décembre 2012 qui assure la mise en œuvre d'une coopération élargie en matière de la création de la protection unitaire de brevet, sur les règles applicables de traduction (en anglais)
  • Convention sur la création de la juridiction unifiée du brevet (en anglais)

Marque communautaire et Modèle communautaire

Au niveau de l'Union européenne, la protection juridique est également prévue pour les Marques communautaires (CTM) et les Modèles communautaires (RCD).

L'enregistrement de la CTM et de la RCD est effectué sur la base du dépôt d'une seule demande de l'objet concerné en une langue dans un seul bureau et entraîne le paiement d'une taxe unique, étant donné que la protection juridique de la CTM et de la RCD s'étend automatiquement sur tout le territoire de l’UE.

Une caractéristique importante de ces mécanismes est que l'enregistrement des propriétés industrielles indiquées ne dépend pas de la réglementation nationale des États membres de l'UE.

Les fonctions d'examen de fond, d'enregistrement de la marque communautaire et du modèle communautaire et de gestion ultérieure des droits de propriété intellectuelle sont exercées par l'agence centralisée de l'Union européenne - l'Office de l'harmonisation sur le marché intérieur (OHMI).

Les principaux documents juridiques qui contiennent les dispositions relatives à ces mécanismes sont les directives et les règlements pertinents adoptés par les institutions de l'UE, en particulier : Directive 2008/95 / CE du 22.10.2008 sur le rapprochement des législations des États membres concernant les marques, Règlement du Conseil n ° 207/2009 du 26.02.2009 sur les Marques communautaires, Directive 98/71 / CE du 13.10.1988 sur la protection judiciaire des modèles industriels, Règlement du Conseil n ° 6/2002 du 12.12.2001 sur les modèles communautaires etc.

Les informations sur les actes réglementaires juridiques de l'UE régissant les systèmes de protection des marques communautaires et des modèles communautaires, sur la pratique de l'examen de fond des demandes et sur les taxes peuvent être obtenues sur le site officiel de l'OHMI.

Références (en anglais) :

CTM

RCD