Systèmes d'enregistrement nationaux

Les informations concernant les systèmes nationaux de protection des résultats des activités intellectuelles dont les demandeurs russes peuvent se profiter, par exemple, afin d’obtenir une protection juridique dans le cadre de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, peuvent être obtenues sur les sites web des offices nationaux de brevets.

Les accords intergouvernementaux bilatéraux conclus par la Fédération de Russie avec la République d'Azerbaïdjan,la République d'Arménie, la République du Bélarus,la Géorgie, la République du Kazakhstan,la République kirghize, la République d'Ouzbékistan et l'Ukraine,stipulent que les ingénieurs-conseils d'un État peuvent faire les affaires directement avec l’office de brevets de l’autre État en ne représentant toutefois que les intérêts des demandeurs nationaux. Les demandeurs nationaux jouissent également du droit de mener les affaires directement avec l'office de brevets d'un autre État.

L'information concernant l'autoroute du traitement des demandes de brevet déposées auprès des bureaux des États participant au Projet pilote international selon le Programme de l'Autoroute du traitement des demandes de brevet (en angl. Patent Prosecution Highway (PPH)) peut être d’une grande importance pratique pour les demandeurs russes.

La liste des États parties au Programme PPH, l’information sur les avantages du brevetage des inventions dans le cadre du Programme PPH, les données concernant les modalités de dépôt des sollicitations pour procéder à l'autoroute du traitement des demandes de brevet auprès des offices nationaux de différents Etats sont présentées sur le site de Rospatent.

Les particularités de la sauvegarde et de la protection des droits sur les objets de la propriété intellectuelle dans les États membres de l'Union économique eurasiatique

Les États membres de l'UEEA sont la République d'Arménie, la République du Bélarus, la République du Kazakhstan, la République kirghize et la Fédération de Russie.

En règle générale, le demandeur qui souhaite pleinement bénéficier des droits sur ses objets de la propriété intellectuelle sur le territoire douanier unifié, doit assurer leur sauvegarde sur le territoire de chacun des États membres de l’UEEA en s'adressant aux offices nationaux de brevets. Cependant, le demandeur peut bénéficier des systèmes d'enregistrement internationaux, ayant indiqué dans la demande internationale chacun des États membres de l'UEEA et, en ce qui concerne les inventions, établir un brevet eurasiatique unique qui sera valide sur le territoire de huit pays faisant partie du CEAB, y compris cinq États membres de l’UEEA.

Le Traité sur l’UEEA établit les principes de base et les normes minimales pour la sauvegarde des droits de la propriété intellectuelle pour tous les États membres, ce qui vise à assurer la convergence et l'harmonisation de leurs législations nationales. Par exemple, en ce qui concerne les marques, le Traité établit le principe régional d'épuisement des droits en vertu duquel l’usage de cette marque pour les marchandises qui ont été légalement mises en circulation civile sur le territoire de tout État membre de l'UEEA directement par le titulaire de la marque ou par d'autres personnes avec son agrément ne constitue aucune violation du droit exclusif de marque.

Actuellement, on est en train de discuter le projet de traité international établissant le système d'enregistrement des marques de commerce, de celles-ci de service ainsi que des appellations d'origine de marchandises de l'UEEA, dont la protection sera assurée simultanément sur le territoire de chacun des États membres de l’UEEA.

En outre, dans le cadre du développement de la législation douanière de l’UEEA, on est en train de mettre au point le projet du Code douanier de l’UEEA réglementant, entre autres, l'introduction des mesures de la protection douanière des droits sur les objets de propriété intellectuelle. L’introduction du Registre douanier unique des objets de la propriété intellectuelle des États membres de l’UEEA pourrait devenir l’un des outils de la mise en œuvre de cette protection.