Systèmes d'enregistrement internationaux

Au sein du système international de la propriété intellectuelle, il existe plusieurs traités internationaux en vigueur qui établissent les systèmes internationaux d'enregistrement des droits sur tels ou tels objets de la propriété intellectuelle. Ceux-là incluent l’Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 14.04.1891 et le Protocole additionnel à celui-ci du 28.06.1989, le Traité de coopération en matière de brevets du 19.06.1970 (le Traité RST), l’Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 06.11.1925 ainsi que l’Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international du 31.10.1958.

Ces systèmes d'enregistrement assurent la possibilité de revendiquer la protection juridique d’un objet de la propriété intellectuelle dans plusieurs ou dans tous les États parties en vertu d'une demande commune. Cependant, la question de l'octroi de la protection juridique à un objet sur le territoire de chaque État partie est décidée par cet État d’une manière indépendante. L’enregistrement selon ce système a les conséquences identiques à celles provenant de l’enregistrement selon la demande nationale.

À la date de 2014, la Fédération de Russie fait partie du Système RST et du Système de Madrid.