Le besoin en développement de l'économie innovante en Fédération de Russie détermine la nécessité d’octroi d’un soutien multiple aux entreprises innovantes russes en matière de la protection des droits sur les objets de la propriété intellectuelle étant créés par elles au sein des pays étrangers. L’ordre du Ministère du développement économique de la Russie N° 514 du 27 août 2014 a approuvé le plan de la mise en œuvre du mécanisme intégré du soutien de sauvegarde et de protection des objets de la propriété intellectuelle créés en Russie sur les marchés extérieurs pour la période de 2014 à 2016. Cette section a été développée conformément au paragraphe 1 du plan indiqué.

Les titulaires de droits russes qui entrent sur les marchés étrangers doivent tenir compte des informations suivantes :

1. La sauvegarde judiciaire des objets de la propriété intellectuelle (ci-après désignée par la PI) porte, en règle générale, un caractère strictement territorial. L’objet de la PI sauvegardé dans un Etat ne le sera pas dans un autre Etat avant que les actions nécessaires pour cela ne soient pas accomplies.

2. Dans la plupart des pays du monde, la sauvegarde juridique de la propriété intellectuelle est assurée sur la base de leur enregistrement d'État auprès de l'office national de brevets. La décision concernant la nécessité d'assurer la sauvegarde de tel ou tel objet de la propriété intellectuelle à l'étranger est prise par le titulaire de droits, en tenant compte des possibilités prévues par les traités internationaux. Par exemple, l’article 4 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883 donne au demandeur le soi-disant droit de priorité unioniste.

3. Sauf le dépôt de la demande directement auprès de l'office national de brevets d'un État déterminé, la sauvegarde juridique de la propriété intellectuelle peut être obtenue en vertu de la demande déposée dans le cadre d’un des systèmes régionaux ou internationaux de sauvegarde de la PI qui ont été créés en vertu les traités internationaux. Les informations concernant chacun des systèmes de protection énumérés sont énoncées ci-dessous.

4. Dans la plupart des juridictions, l’interaction des non-résidents avec l'office national de brevets se fait via l’intermédiaire. En tant qu'intermédiaire, il est généralement recommandé d'engager un ingénieur-conseil ayant la qualification certifiée par l'État qui permet d’éviter les difficultés déraisonnables lors de la conduite des affaires avec l'office de brevets. Les informations concernant les ingénieurs-conseils de la Fédération de Russie sont présentées sur le site de l’Instutut fédéral de la propriété intellectuelle. Les informations sur les ingénieurs-conseils et les représentants des pays étrangers sont affichées sur les sites web des offices nationaux de brevets.

5. La sauvegarde à l’étranger des objets de la propriété intellectuelle créés en Russie doit être assurée dans le respect des normes de la législation russe régissant les questions de sécurité nationale en matière de la sauvegarde de la propriété industrielle. La procédure de brevetage d'inventions et de modèles d'utilité à l'étranger créés en Fédération de Russie est régie par l'article 1395 du Code civil de la Fédération de Russie, selon lequel le brevetage étranger peut être effectué au plus tôt 6 mois après le dépôt d'une demande auprès de l'office russe de brevets. Cette exigence est motivée par la nécessité de vérification du contenu des demandes de brevet pour la présence en celles-ci des informations qui constituent un secret d'Etat. En outre, le demandeur doit s’assurer de ce que sa demande ne contrevienne pas aux exigences de secret et de restrictions à l'exportation prévues par la Loi n ° 5485-1 du 21.07.93 « Sur le secret d'État », selon lesquelles toute la responsabilité pour la divulgation des informations constituant le secret d'État est assumée par le propriétaire de l'information. Dans le cas en question, un tel propriétaire est le demandeur qui dépose sa demande à l'étranger.